Conditions générales de vente,
de location et de négoce

01 Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes, locations et opérations de négoce conclues par PROBAT ÉQUIPEMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, ci-après « le Fournisseur ».

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse et écrite du Fournisseur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

02 Clientèle professionnelle

Le Fournisseur vend exclusivement à des professionnels du bâtiment agissant dans le cadre de leur activité. Aucune vente n’est consentie aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L’ouverture d’un compte est subordonnée à la production d’un extrait Kbis de moins de trois mois et d’une pièce d’identité en cours de validité du dirigeant, présentés en agence. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision.

Les tarifs et conditions ne sont communiqués qu’aux titulaires d’un compte validé. Ils sont strictement confidentiels.

03 Commandes

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La commande n’est ferme qu’après acceptation écrite du Fournisseur.

Toute modification demandée après acceptation ne lie le Fournisseur qu’après confirmation écrite, et peut entraîner un ajustement du prix et des délais. L’annulation d’une commande de matériel spécifique, commandé sur mesure ou approvisionné spécialement, donne lieu à une indemnité correspondant aux frais réellement engagés.

04 Prix

Les prix s’entendent hors taxes, départ agence, hors transport, montage et reprise. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter toute variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport survenue entre la commande et la livraison, après en avoir informé l’acheteur. Ce dernier dispose alors de la faculté d’annuler la part non encore livrée de sa commande.

05 Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Le délai convenu ne peut en tout état de cause excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Fournisseur peut exiger un acompte, un paiement comptant ou une garantie pour toute première commande, pour un encours jugé excessif, ou en cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur.

Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par l’acheteur entre des pénalités qu’il invoquerait et les sommes dues.

06 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, quel qu’en soit le terme, et autorise le Fournisseur à suspendre toute livraison en cours.

07 Livraison et retrait

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise, ni au versement de dommages et intérêts, sauf engagement écrit exprès du Fournisseur sur une date ferme.

L’acheteur s’assure que le chantier est accessible aux véhicules de livraison et que les moyens de déchargement nécessaires sont disponibles à l’heure convenue. Toute immobilisation du véhicule imputable à l’acheteur peut être refacturée.

08 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou, en cas de retrait, dès leur mise à disposition en agence. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du port.

09 Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal comme en accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. L’encaissement d’un effet de commerce ne vaut pas paiement.

Jusqu’à complet paiement, l’acheteur ne peut ni revendre, ni transformer, ni donner en gage les marchandises. Il en assume la garde et supporte les risques, et s’engage à les assurer. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur peut en exiger la restitution immédiate aux frais de l’acheteur.

10 Réception et réclamations

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état et la conformité des marchandises à la réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Toute réclamation adressée au Fournisseur doit lui parvenir par écrit dans les huit jours suivant la réception. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

11 Retours

L’acheteur agissant à des fins professionnelles ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Fournisseur. Les marchandises reprises doivent être neuves, complètes, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les produits commandés spécialement, coupés à la demande ou décloisonnés ne sont pas repris. Une retenue pour frais de remise en stock peut être appliquée.

12 Garanties

Les marchandises bénéficient de la garantie du fabricant, dans ses termes et sa durée propres. La garantie légale des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’un stockage inadapté, d’un montage non conforme à la notice, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination du matériel ou d’une modification effectuée sans accord du fabricant.

La garantie est limitée, au choix du Fournisseur, au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité pour immobilisation de chantier, perte d’exploitation ou préjudice indirect.

13 Location

Le matériel loué demeure la propriété du Fournisseur pendant toute la durée du contrat. Il ne peut être sous-loué, prêté, cédé ni déplacé sur un autre chantier sans accord écrit.

La location court du jour de la mise à disposition au jour de la restitution effective en agence, week-ends et jours fériés inclus, sauf stipulation contraire. Toute journée commencée est due. La restitution hors des horaires d’ouverture ne prend effet qu’à la réouverture de l’agence.

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. Le matériel est restitué nettoyé ; à défaut, des frais de nettoyage sont facturés. Les réparations rendues nécessaires par une détérioration autre que l’usure normale sont à la charge du locataire, de même que le remplacement à la valeur de remplacement à neuf en cas de perte, de vol ou de destruction.

14 Obligations du locataire

Le locataire déclare disposer du personnel qualifié et, le cas échéant, des habilitations requises pour l’utilisation du matériel. Il lui appartient de prendre connaissance des notices de montage et d’utilisation, et de les faire respecter.

Il assume la garde juridique du matériel pendant toute la durée de la location et souscrit une assurance couvrant les dommages causés au matériel comme ceux causés aux tiers du fait de son utilisation. Il en justifie sur demande.

Le montage des échafaudages relève de la responsabilité du locataire, dans le respect des normes NF EN 12810 et NF EN 12811 et de la réglementation applicable aux travaux en hauteur.

15 Responsabilité

Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chantier, les pénalités de retard dues par l’acheteur à ses propres clients et le préjudice commercial.

Le Fournisseur ne fournit ni étude, ni note de calcul, ni dimensionnement, sauf mission écrite distincte. Le choix du matériel au regard des contraintes du chantier relève de l’acheteur.

16 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les intempéries exceptionnelles, les conflits sociaux, les ruptures d’approvisionnement indépendantes de la volonté du Fournisseur et les décisions administratives.

Si l’empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

17 Données personnelles

Les données recueillies lors de l’ouverture de compte et des demandes de devis sont traitées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et d’exécution des commandes. Leur base légale est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Fournisseur.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les délais légaux de prescription et de conservation comptable. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçable à contact@probatequipement.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du Fournisseur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.